Conditions générales de vente

1   Généralités

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.ledstage.fr ainsi qu’à toutes les relations commerciales entre la société LEDSTAGE et le client dans la version respectivement en vigueur au jour de la vente.

LEDSTAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes conditions et disposez de la pleine     capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

2   Vente aux entreprises et clients particuliers

Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs (clients particuliers).

Au sens des présentes conditions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Au sens des présentes conditions, un professionnel est une personne physique ou morale, détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois mois, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.

Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation adéquate ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable, à l'égard de la Société LEDSTAGE, des pénalités de retard prévues par la loi.

Sauf accord contraire écrit, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs.

Les commandes réglées par virements ou chèques bancaires sont uniquement expédiées après réception et encaissement du paiement. En cas de paiement en ligne avec notre système de paiement sécurisé SYSTEMPAY,la carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de la commande après un contrôle antifraude.

3   Produits

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel de la marque LEDSTAGE.

La disponibilité des articles est affichée sur chaque fiche produit présentée sur le Site.

Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible, LEDSTAGE en informerait le client par Email en proposant la modification ou le remboursement de la commande.

4   Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

LEDSTAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5   Commandes

Les commandes sur le site internet ne nécessitent pas obligatoirement la création d’un compte client, mais elle est conseillée.

Ce compte client est accessible au moyen de l’adresse internet et du mot de passe fournis lors de l’inscription. Le client doit vérifier l’exactitude des renseignements, notamment l’adresse de livraison car une réexpédition suite à une erreur serait à sa charge.

En cliquant sur le bouton « Commander », le client s’engage à commander les articles contenus dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de celle-ci. Tous les anciens achats peuvent être consultés par le client dans son espace client. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si le client est un professionnel, LEDSTAGE se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où LEDSTAGE n’est pas responsable du défaut de livraison.

6   Paiement

Pour régler une commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale, chèque, virement ainsi que les options de la plateforme SYSTEMPAY de Natixis Paiements.

La plate-forme de gestion des paiements en ligne Systempay, répond à toutes les normes de sécurité du marché telles que PCI DSS et 3D Secure.

7   Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou lors de la création de l’espace client.

Les frais de livraison sont offerts pour la France métropolitaine.

LEDSTAGE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un  retard de livraison.

Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client.

Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise.

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison avant de le signer le BL et d’indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves manuscrites accompagnées d’une signature concernant tout dégât visible ainsi que les emballages détériorés.

Il est conseillé de refuser un colis comportant des articles endommagés auprès du livreur. Ce colis retournera à LEDSTAGE.

8   Droit de rétractation légal

Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer LEDSTAGE, par courrier postal ou e-mail, de sa décision de se rétracter de cette vente.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

Si le client se rétracte, le remboursement aura lieu au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où LEDSTAGE aura reçu la notification de révocation du contrat.

LEDSTAGE peut attendre de reprendre possession de la marchandise ou d’avoir une preuve que le client à bien fait l’expédition avant de réaliser le remboursement.

Dans tous les cas, le client est tenu de retourner ou remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie à ses frais les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d'achat, avant expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

9   Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur, livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison, livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison.

10   Garantie

Les articles vendus par LEDSTAGE sont tous soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). LEDSTAGE assure à tous ses clients une garantie contractuelle de 1 an sur ses produits.

Si le client est un professionnel, un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise, LEDSTAGE a le choix du mode de dédommagement.

Le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts

11   Exclusions de garantie

Les pannes, dommages, défaillances ou défauts dues à une utilisation anormale ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

Les pannes afférentes aux accessoires et périphériques.

Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil.

Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par LEDSTAGE.

Les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par LEDSTAGE.

Les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société LEDSTAGE

Les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation.

Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.

12   Données personnelles

La collecte des informations personnelles réalisée pour la vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes.

LEDSTAGE s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

13   Responsabilité

LEDSTAGE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure, inondation, incendie, grève des services de transport ou communications.

LEDSTAGE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

14   Litiges

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, le litige sera soumis à la loi française et aux tribunaux français.

15   Coordonnées de la société

LEDSTAGE

Société par actions simplifiée au capital de 1500,00 euros

Siège social : 15 boulevard des oiseaux

                     69270 Fontaines sur Saône

Représentant légal : Laurent Baudin

SIRET : 823 499 942 00014

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48823499942

Code NAF : 2640Z

RCS : LYON 823 499 942

 

Service client

LEDSTAGE

15 boulevard des oiseaux

69270 Fontaines sur Saône

 

Téléphone : 06 13 92 60 69 de 8h à 21h 7j7

Courriel: contact@ledstage.fr